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Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral · Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentralisation dramatique

Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 45

IV - Le terme du contrat.

In KraftAmtlicher Text

Au terme du présent contrat, les comptes de la société visée à l'article 23 devront être impérativement en équilibre.

Verweist auf

  • Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. 23